Conditions Générales — Revendeurs

Préambule

Les présentes Conditions Générales (ci-après « CGR ») régissent les relations contractuelles entre Yeees! Sàrl, société à responsabilité limitée de droit suisse, dont le siège est sis Avenue de Longemalle 11, 1020 Renens (VD), inscrite au Registre du commerce du canton de Vaud sous IDE CHE-142.806.386 (ci-après « Yeees! » ou « la Société ») et toute personne physique ou morale acceptant le statut de revendeur Yeees! (ci-après « le Revendeur »).

Le programme Yeees! comprend deux modalités distinctes :

• Recommandateur Yeees! : personne physique majeure (18 ans révolus) qui recommande spontanément les produits et services Yeees! à son entourage, sans achat préalable ni stockage. La personne peut être Particulier, Indépendant inscrit au registre du commerce, ou Indépendant non inscrit au registre du commerce (cf. art. 1.b ci-dessous).
• Magasin Officiel Yeees! : personne physique ou morale exerçant une activité commerciale déclarée (point de vente, kiosque, corner) qui achète des produits aux conditions B2B de Yeees! et les revend à sa propre clientèle, avec option de relais des services télécom.

L'acceptation des présentes CGR est expresse et matérialisée par la soumission du formulaire de candidature en ligne (case d'acceptation cochée). Sans cette acceptation, l'accès au statut de Recommandateur ne peut être accordé.

1. Définitions

• Activation : Confirmation par l'opérateur télécom (Sunrise, yallo, Lebara) de l'entrée en service effective d'un contrat client recommandé.
• Code Recommandateur : identifiant alphanumérique unique (format YEEES-XXNNNN) attribué à chaque Recommandateur actif.
• Merci en CHF (ou « commission » dans son acception générique) : rétribution versée au Recommandateur pour une recommandation aboutie, calculée selon les barèmes en annexe. Quel que soit son nom, l'AVS peut la traiter comme un salaire (cf. art. 1.b.2).
• Recommandation : information transmise par le Recommandateur à Yeees! concernant un proche potentiellement intéressé par un produit ou service Yeees!, ou bien partage spontané du Lien Permanent à des contacts personnels.
• Lien Permanent : URL unique générée par la plateforme Yeees!, sans date d'expiration, permettant l'attribution automatique d'un « merci » au Recommandateur en cas de conversion.
• Plateforme : ensemble des services en ligne accessibles via yeees.ch (et domaines associés), incluant l'espace Recommandateur, la boutique, le système de tracking et de mercis.
• Période de garantie : délai de 30 jours après l'activation du contrat ou l'adhésion à la Carte, durant lequel le merci est en statut « pending » avant de devenir payable.

1.b — Statuts juridiques du Recommandateur

Le Recommandateur déclare obligatoirement, lors de sa candidature, dans lequel des 3 statuts juridiques suisses il se trouve :

1. Particulier — personne physique recommandant spontanément à son entourage. Aucune affiliation professionnelle déclarée. Pour l'AVS, ce qui compte est la situation réelle, pas le nom du statut : une personne payée à la commission, sans locaux, sans personnel et sans frais propres, est en règle générale considérée comme salariée, et ses « mercis » comme du salaire (cf. art. 1.b.2). Sur le plan fiscal, les « mercis » sont un revenu que le Recommandateur indique dans sa déclaration d'impôt, quel que soit leur montant.
2. Indépendant inscrit au Registre du commerce — personne physique ou morale exerçant une activité indépendante avec n° IDE (CHE-XXX.XXX.XXX) déclaré, et le cas échéant assujettie à la TVA. Le Recommandateur fournit son n° IDE au formulaire. Il facture lui-même Yeees! pour ses mercis, ou les déclare à sa caisse de compensation AVS comme revenu d'activité indépendante.
3. Indépendant non inscrit au Registre du commerce — personne physique exerçant une activité indépendante sous le seuil RC (chiffre d'affaires < 100 000 CHF/an) et déjà affiliée à une caisse de compensation AVS comme indépendant. Le Recommandateur indique sa caisse AVS au formulaire. Il reste personnellement responsable de ses cotisations AVS/AI/APG si sa caisse confirme que l'activité exercée pour Yeees! relève de son activité indépendante ; à défaut, l'art. 1.b.2 s'applique.

1.b.1 — Le Recommandateur s'engage à informer Yeees! sans délai de tout changement de statut (par ex. inscription au RC, affiliation AVS indépendant, cessation d'activité). Yeees! met à disposition une fonction de mise à jour dans l'espace Recommandateur.

1.b.2 — AVS. Lorsque les « mercis » constituent un salaire au sens de l'AVS, ce qui est le cas en règle générale pour un Recommandateur sans affiliation reconnue pour cette activité, Yeees! les déclare à sa caisse de compensation et verse les cotisations paritaires (AVS/AI/APG/AC) ; la part du Recommandateur est retenue sur le montant versé. Jusqu'à 2 500 CHF par année civile versés par Yeees!, ces cotisations ne sont perçues que si le Recommandateur le demande (art. 34d RAVS) ; Yeees! lui demande son choix par écrit avant le premier versement. Dès que ce montant est dépassé dans l'année civile, les cotisations sont dues sur la totalité des « mercis » de l'année. Le Recommandateur communique son numéro AVS avant tout versement : aucun « merci » n'est versé sans lui. Le Recommandateur indépendant (statuts 2 et 3) fournit, si elle existe, la confirmation de sa caisse portant sur l'activité exercée pour Yeees! ; à défaut, la présente règle s'applique. Yeees! conserve les déclarations de statut consignées pour 10 ans à titre de preuve documentaire en cas de contrôle.

1.b.3 — Compteur annuel et alertes.

Yeees! tient pour chaque Recommandateur Particulier un compteur des « mercis » devenus payables ou versés pendant l'année civile (du 1^er janvier au 31 décembre) :

• Email d'information lorsque le cumul de l'année atteint 1 875 CHF (75 % de 2 500 CHF), rappelant la règle de l'art. 1.b.2.
• Email au passage de 2 500 CHF dans l'année civile : les cotisations AVS/AI/APG/AC sont alors dues sur la totalité des « mercis » de l'année, et Yeees! en fait le décompte paritaire auprès de sa caisse de compensation.
• Le Recommandateur peut à tout moment espacer ses recommandations ou les arrêter. Yeees! garantit qu'aucune pression, sanction ou retrait de droits n'est associée à ce choix.

1.b.4 — Yeees! affirme une politique de recommandation centrée sur la sincérité du conseil et l'utilité pour les personnes accompagnées, peu importe le statut juridique du Recommandateur. Le Recommandateur conserve à tout moment le droit de désactiver son lien depuis son espace personnel ou par simple email à contact@yeees.ch, sans préavis ni justification. Yeees! s'interdit toute incitation indirecte (par message commercial répété, classement public, gamification incitative) qui pourrait laisser entendre une obligation de performance.

2. Inscription et activation du compte revendeur

2.1 Le candidat soumet une demande via le formulaire en ligne (/devenir-agent.html) en indiquant son statut souhaité (Indépendant ou Magasin Officiel) et en fournissant les informations requises.

2.2 Pour les Magasins Officiels, des justificatifs complémentaires sont obligatoires : raison sociale, numéro IDE/SIRET, adresse du point de vente, et le cas échéant numéro de TVA suisse.

2.3 Yeees! se réserve un délai de 72 heures ouvrées pour examiner la candidature. L'acceptation est notifiée par email et matérialisée par l'attribution d'un Code Revendeur unique.

2.4 Le refus d'une candidature est sans appel et ne donne lieu à aucune justification ni indemnité. Yeees! peut suspendre ou refuser toute candidature sans avoir à motiver sa décision, dans le respect des dispositions légales relatives à la non-discrimination.

2.5 L'inscription est strictement personnelle et intransmissible. Toute usurpation de Code Revendeur entraîne la résiliation immédiate du compte concerné.

3. Obligations du Revendeur

Le Revendeur s'engage à :

• Représenter Yeees! avec intégrité, honnêteté et professionnalisme, en accord avec l'image de la Société.
• Respecter strictement la législation suisse en vigueur, notamment la Loi sur la protection des données (LPD/nLPD), la Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) et les obligations fiscales applicables à son statut.
• Obtenir le consentement explicite et écrit de tout client avant de transmettre ses coordonnées à Yeees! dans le cadre d'une recommandation. Le Revendeur certifie ce consentement via une case à cocher lors de la soumission de chaque lead.
• Ne jamais effectuer de prospection commerciale par téléphone (cold calling) sans autorisation préalable du client (interdiction nLPD).
• S'abstenir de toute communication trompeuse, mensongère ou comparative déloyale concernant les produits ou services Yeees! ou ceux de la concurrence.
• Ne jamais finaliser un contrat de télécommunications au nom d'un client : seuls les commerciaux Yeees! sont habilités à conclure des contrats. Le Revendeur a un rôle exclusif de recommandation (Indépendant) ou de présentation (Magasin Officiel).
• Maintenir à jour ses coordonnées et informations bancaires sur son espace revendeur.
• Déclarer ses revenus de commission auprès des autorités fiscales compétentes selon sa situation personnelle.

4. Rémunération et commissions

4.1 Barème. Les commissions portent sur le télécom et la Carte Yeees!, et sur eux seuls. Tarifs uniformes entrés en vigueur le 28 mai 2026, identiques pour le Recommandateur et le Magasin Officiel. Tarifs négociables individuellement par l'admin Yeees! au cas par cas (volume, ancienneté).

Les contrats activés avant le 28 mai 2026 restent rémunérés au barème en vigueur à la date d'activation. De même, les commissions sur les produits de la boutique déjà enregistrées au 1^er octobre 2026 restent dues et sont versées normalement : la suppression ne vaut que pour les ventes postérieures.

4.2 Calcul. La commission est forfaitaire par contrat activé pour le télécom, et égale au prix mensuel de la formule choisie pour la Carte Yeees!. Aucune commission n'est due en cas d'annulation, de rétractation ou de non-paiement par le client final.

4.3 Date de versement. Toute commission entre en statut « pending » à l'activation effective du contrat par l'opérateur, ou à l'adhésion pour la Carte Yeees!. Elle devient « payable » le 5 du mois suivant la date d'activation et est versée à cette date au Revendeur (ex : activation en mars → versement le 5 avril). Ce délai garantit que le contrat est définitivement actif côté opérateur et offre une fenêtre d'annulation en cas de fraude, remboursement ou défaut de paiement client.

4.4 Versement. Les commissions « payable » sont versées au Revendeur sur le compte bancaire ou Twint déclaré, par virement mensuel groupé le 5 du mois à 9h00 Zurich via Stripe Connect. Chaque versement fait l'objet d'un récapitulatif détaillé envoyé par email. Montant minimum de versement : 5 CHF cumulés (en-dessous, report au mois suivant). Yeees! se réserve le droit d'exiger une validation humaine systématique de chaque versement pendant la phase de lancement du programme.

4.5 Fiscalité. Les montants indiqués sont bruts. Le Revendeur est responsable de la déclaration fiscale de ses commissions auprès des autorités compétentes de son canton de résidence ou d'implantation. Les cotisations sociales sur les « mercis » d'un Recommandateur suivent l'art. 1.b.2. Yeees! pourra, le cas échéant, fournir un récapitulatif annuel à fins déclaratives.

5. Données personnelles et confidentialité

5.1 Le Revendeur reconnaît avoir pris connaissance de la Politique de confidentialité Yeees! et s'engage à la respecter dans le cadre de toutes ses activités.

5.2 Lors de la transmission d'un lead, le Revendeur certifie avoir recueilli oralement ou par écrit le consentement explicite du client à la communication de ses coordonnées à Yeees! Sàrl à des fins de contact commercial pour un abonnement télécom.

5.3 Le Revendeur s'interdit toute conservation, copie, exportation ou exploitation des données clients en dehors de la Plateforme Yeees!. Toute exfiltration de données entraîne la résiliation immédiate du compte et expose son auteur à des poursuites civiles et pénales (art. 35 nLPD).

5.4 Yeees! met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour la protection des données : chiffrement en transit (TLS 1.3), hébergement européen (Firebase EU-West, Belgique), accès strictement limité aux personnes habilitées.

6. Liens tracés et attribution de commission

6.1 Le Revendeur peut générer des liens tracés uniques (yeees.ch/r/XXXXXX) à validité permanente, fondés sur son code revendeur (ref_code), qui permettent d'attribuer automatiquement une commission lorsqu'un client convertit via ce lien.

6.2 En plus du lien, un cookie d'attribution est déposé sur l'appareil du client pour une durée de 90 jours. Si le client achète dans cet intervalle, la commission revient au Revendeur d'origine, sous réserve que le client n'ait pas effacé son cookie ou utilisé un autre appareil/navigateur.

6.3 En cas de conflit d'attribution (deux Revendeurs revendiquant la même conversion), Yeees! arbitrera selon l'ordre de priorité suivant : (1) lien tracé utilisé par le client lors de l'achat, (2) code revendeur saisi manuellement, (3) cookie d'attribution actif. Toute manipulation visant à détourner indûment l'attribution constitue une faute grave.

7. Durée, suspension et résiliation

7.1 Les présentes CGR sont conclues pour une durée indéterminée, à compter de l'activation du compte revendeur.

7.2 Le Revendeur peut résilier son adhésion à tout moment, sans motif, par simple email à contact@yeees.ch. Les commissions acquises avant la résiliation restent dues selon les délais habituels (J+30).

7.3 Yeees! peut suspendre ou résilier l'adhésion d'un Revendeur en cas de manquement grave aux présentes CGR, notamment : fraude, manipulation des liens tracés, exfiltration de données client, conduite contraire à l'éthique commerciale, déclaration mensongère lors de la candidature.

7.4 En cas de suspension, les commissions en statut « pending » ou « payable » sont gelées jusqu'à enquête. Si la faute est avérée, Yeees! se réserve le droit d'annuler les commissions concernées et de poursuivre la réparation de tout préjudice subi.

7.5 Yeees! peut faire évoluer le programme revendeur (barèmes, modalités, services) à tout moment, avec un préavis de 30 jours notifié par email aux Revendeurs actifs.

8. Propriété intellectuelle et utilisation de la marque

8.1 La marque « Yeees! », le logo, l'identité visuelle et tous les contenus de la Plateforme demeurent la propriété exclusive de Yeees! Sàrl.

8.2 Le Revendeur reçoit une licence non exclusive, personnelle et révocable d'utilisation de la marque « Yeees! » strictement dans le cadre du programme revendeur, sous réserve du respect des présentes CGR.

8.3 Toute reproduction non autorisée, modification, association à des contenus contraires à l'image de Yeees!, ou usage commercial concurrent constitue une violation des droits de propriété intellectuelle entraînant résiliation immédiate et poursuites.

9. Limitation de responsabilité

9.1 Yeees! n'est pas responsable des actions, propos, ou comportements du Revendeur envers ses propres contacts. Le Revendeur agit en son nom propre dans ses interactions de prospection et est seul responsable des engagements pris vis-à-vis de tiers.

9.2 La responsabilité de Yeees! au titre des présentes CGR est limitée au montant des commissions dues au Revendeur sur les 12 derniers mois, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle.

9.3 Yeees! n'est pas tenu d'assurer la disponibilité ininterrompue de la Plateforme. Toute indisponibilité technique ne peut donner lieu à indemnisation.

10. Droit applicable et juridiction

10.1 Les présentes CGR sont soumises au droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois.

10.2 Tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes CGR sera, à défaut de résolution amiable, porté devant le Tribunal d'arrondissement de Lausanne (dont relève Renens, siège de Yeees!), Suisse, sous réserve des fors impératifs.

10.3 Si une disposition des présentes CGR était jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteraient pleinement en vigueur.